Conditions Générales de Vente et d'Utilisation de Gustave

Version en vigueur au 13 février 2025

PRÉAMBULE

La société TECHACTION, société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 917 963 183, dont le siège social est situé au 128 rue la Boétie, 75008 Paris (ci-après "Gustave" ou la "Société"), édite une plateforme technologique accessible via le site internet gustave-auto.com et l'application mobile Gustave (ci-après la "Plateforme").

La Plateforme permet la mise en relation entre des professionnels de l'automobile (ci-après les "Clients") et des prestataires indépendants (ci-après les "Partenaires") pour la réalisation de prestations de services dans le domaine automobile, notamment le convoyage de véhicules et les services de réparation.

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Gustave met à disposition sa Plateforme et les services associés.

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

• "Client" : désigne toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui utilise la Plateforme pour bénéficier des Services.
• "Commande" : désigne toute demande de Service effectuée par le Client via la Plateforme.
• "Commission" : désigne la rémunération perçue par Gustave au titre de la mise en relation entre les Clients et les Partenaires et de la fourniture des Services Gustave.
• "Partenaire" : désigne tout professionnel indépendant inscrit sur la Plateforme pour proposer ses services aux Clients.
• "Plateforme" : désigne le site internet gustave-auto.com et l'application mobile Gustave permettant l'accès aux Services.
• "Services" : désigne l'ensemble des services accessibles via la Plateforme, comprenant les Services Gustave et les Services Partenaires.
• "Services Gustave" : désigne les services technologiques fournis par Gustave, notamment la mise en relation, le suivi des missions et le traitement des paiements.
• "Services Partenaires" : désigne les services de convoyage, réparation et maintenance automobile fournis par les Partenaires aux Clients.
• “Mission” : désigne une prestation de Service Partenaire commandé par le Client (ex: convoyage d’un véhicule).
• “Frais de Service” : Rémunération de Gustave pour l’utilisation de la Plateforme.
• “Frais de Mise en Relation” : Rémunération de Gustave pour la Mise en Relation.

2. DESCRIPTION DES SERVICES

2.1 Services Gustave

Gustave fournit, en sa qualité d'intermédiaire technologique, les services suivants :

• Mise en relation entre Clients et Partenaires
• Interface de gestion des Missions
• Suivi en temps réel des prestations
• Traitement sécurisé des paiements
• Le suivi GPS des véhicules
• Service client dédié

2.2 Services Partenaires

Les Services Partenaires comprennent notamment :

• Le convoyage de véhicules
• Le remorquage et dépannage de véhicules
• Les services de réparation mécanique
• Les services de maintenance
• Les services de carrosserie

2.3 Rôle d'intermédiaire

Il est expressément convenu que Gustave agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technologique mettant en relation les Clients et les Partenaires. À ce titre :

• La responsabilité de Gustave se limite à la fourniture des Services Gustave.
• Gustave ne réalise pas elle-même les Services Partenaires.
• Les Partenaires s’engagent auprès du Client à exécuter les Missions acceptées.
• Les Partenaires sont les seuls responsables des dommages matériels, retards ou conflits nés pendant les Missions

2.4 Services d'API

Gustave met à disposition une interface de programmation applicative (API) permettant aux Clients d'intégrer les Services Gustave à leurs propres systèmes d'information, selon les conditions suivantes :

a) Conditions d'accès :

• La demande d'accès à l'API doit être formellement approuvée par Gustave
• Le Client doit disposer des compétences techniques nécessaires
• Le Client s'engage à respecter la documentation technique fournie

b) Conditions d'utilisation :

• L'utilisation de l'API est strictement limitée aux besoins professionnels du Client
• Les clés d'API sont personnelles et confidentielles
• Le Client est responsable de la sécurisation de ses accès
• Gustave se réserve le droit de limiter le nombre de requêtes par période

c) Restrictions :

• La revente ou la redistribution des accès API est interdite
• Toute utilisation abusive ou anormale peut entraîner la suspension de l'accès
• Le Client s'engage à ne pas développer de services concurrents à partir de l'API

3. CONDITIONS D'ACCÈS ET D'UTILISATION

3.1 Inscription

L'accès aux Services nécessite une inscription préalable sur la Plateforme. Le Client doit :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Créer un compte avec une adresse mail professionnelle
• Accepter les présentes Conditions Générales

3.2 Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination
• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter les droits des tiers
• Payer les sommes dues
• Collaborer de bonne foi avec les Partenaires

3.3 Disponibilité

Gustave s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme et de l’API 24h/24 et 7j/7, sans toutefois être tenue à une obligation de résultat à ce titre. Des interruptions programmées ou non peuvent survenir pour des raisons de maintenance ou d'incident technique.

4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification des Services

La tarification des Services s'organise selon les principes suivants :

a) Prix de référence Gustave propose sur la Plateforme des tarifs indicatifs pré-calculés pour les Services Partenaires. Ces tarifs constituent une référence non contraignante et sont exprimés hors taxes.

b) Liberté tarifaire des Partenaires Les Partenaires conservent la faculté de proposer leurs propres tarifs pour la réalisation des Services. Dans cette hypothèse :

• Le Partenaire communique son tarif personnalisé via la Plateforme
• Le Client dispose d'une entière liberté d'accepter ou de refuser ce tarif
• L'acceptation du Client doit être explicite et préalable à l'exécution du Service

4.2 Commission Gustave

La rémunération de Gustave prend la forme d'une commission appliquée sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission :

• Est incluse dans le prix total affiché au Client
• Figure de manière distincte sur la facture de commission
• Est calculée selon les modalités précisées dans les conditions particulières

4.3 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement via la Plateforme. Les factures sont émises après la réalisation des Services.

4.4 Conditions d'annulation

En cas d'annulation d'une Commande :

• Moins de 12h avant la prestation : 100% du montant est dû
• Entre 24h et 12h avant la prestation : 50% du montant est dû
• Plus de 24h avant la prestation : aucun frais

Ces frais d'annulation ne s'appliquent que si la mission a déjà été attribuée à un Partenaire.

4.5 Frais de débours

Les frais engagés par les Partenaires pour la bonne exécution des Services font l'objet d'un remboursement distinct selon les modalités suivantes :

a) Nature des frais remboursables Sont considérés comme des frais de débours remboursables :

• Les frais de stationnement et parking
• Les frais de carburant
• Les frais de lavage
• Tout autre frais nécessaire à l'exécution de la Mission

b) Conditions de remboursement Le remboursement des débours est soumis aux conditions cumulatives suivantes :

• Présentation des justificatifs originaux par le Partenaire
• Validation de la pertinence des frais engagés
• Intégration dans la facture globale de la prestation

Les montants des débours sont refacturés au Client à l'euro près, sans majoration.

5. RESPONSABILITÉS

5.1 Responsabilité de Gustave

Gustave est responsable, dans les conditions de droit commun, de la bonne exécution de ses obligations au titre des Services Gustave, notamment :

a) Au titre de la Plateforme :

• La disponibilité de la Plateforme
• La sécurité des transactions
• La protection des données personnelles

b) Au titre de l'assurance :

• La souscription et le maintien d'une assurance Responsabilité Civile Circulation complémentaire pour les missions de convoyage
• La gestion des déclarations de sinistres survenant pendant les missions de convoyage, dans les conditions prévues

Cette assurance complémentaire n'intervient que pour les sinistres survenus pendant une Mission de convoyage active sur la Plateforme. Elle ne se substitue pas à l'assurance Responsabilité Civile Professionnelle dont chaque Partenaire doit obligatoirement disposer pour exercer son activité sur la Plateforme.

Gustave ne saurait être tenu responsable :

• De l'exécution des Services Partenaires
• Des dommages causés aux véhicules pendant les prestations
• Des retards ou annulations imputables aux Partenaires
• Des dommages excédant les plafonds de garantie définis en Annexe 1

5.2 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• De l'exactitude des informations fournies
• De la mise à disposition du véhicule dans les conditions convenues
• Du paiement des sommes dues
• Des dommages causés de son fait

Le Client dispose de la faculté de cesser sa collaboration avec un Partenaire sous réserve d'en informer préalablement Gustave par écrit en exposant les motifs de sa décision. Cette notification permettra à Gustave d'examiner la situation et de prendre, le cas échéant, les mesures appropriées concernant l'accès du Partenaire à la Plateforme, conformément aux conditions générales applicables aux Partenaires.

5.3 Responsabilité du Client au titre de la conformité des véhicules

Le Client est seul responsable de la conformité réglementaire des véhicules confiés aux Partenaires. Cette responsabilité comprend notamment :

a) La validité et la disponibilité des documents obligatoires :

• Carte grise du véhicule
• Attestation d'assurance en cours de validité
• Vignettes et autorisations spéciales requises selon les zones de circulation

b) La présence des équipements de sécurité obligatoires :

• Triangle de présignalisation
• Gilet réfléchissant
• Tout autre équipement requis par la réglementation en vigueur dans le pays où se déroule la Mission

c) Les équipements spécifiques selon la destination :

• Badge/carte de télépéage
• Vignette autoroutière pour les pays concernés (par exemple, la Suisse)
• Tout autre équipement nécessaire selon l'itinéraire prévu

Le Client garantit que l'ensemble de ces éléments sont valides et accessibles pour toute la durée de la Mission. En cas de contrôle ou d'incident, l'absence ou la non-conformité de ces éléments relève de la seule responsabilité du Client.

5.4 Responsabilité des Partenaires

Les Partenaires sont responsables, en leur qualité de professionnels indépendants, de l'exécution des Services Partenaires. Cette responsabilité s'étend notamment :

a) Au titre des biens confiés :

• De la garde et de la conservation des véhicules pendant toute la durée de la Mission
• Du respect des règles de sécurité et de prudence applicables
• Du respect du code de la route et de la réglementation en matière de stationnement
• De l'utilisation des véhicules strictement dans le cadre défini par la Mission

b) Au titre de la prestation :

• De la bonne exécution des Services conformément aux règles de l'art
• Du respect des délais convenus
• De la conformité aux standards de qualité de la Plateforme

Tout manquement grave ou répété à ces obligations peut entraîner la suspension ou l'exclusion du Partenaire de la Plateforme, selon la procédure définie dans les conditions générales applicables aux Partenaires.

5.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil.

6. DONNÉES PERSONNELLES

6.1 Traitement des données

Gustave traite les données personnelles des Clients conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

6.2 Finalités

Les données sont collectées pour :

• La fourniture des Services
• La gestion de la relation client
• L'amélioration des Services
• Le respect des obligations légales
• La sécurité des biens et véhicules confiés

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Droits de Gustave

La Plateforme et son contenu sont la propriété exclusive de Gustave. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

7.2 Licence d'utilisation

Gustave concède au Client une licence non exclusive d'utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l'accès aux Services.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1 Durée

Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

8.2 Résiliation

Chaque partie peut résilier les présentes Conditions Générales :

• À tout moment moyennant un préavis d'un mois
• Immédiatement en cas de manquement grave
• Dans les conditions prévues par la loi

9. RÈGLEMENT DES LITIGES

9.1 Médiation

En cas de litige, les parties s'efforcent de le résoudre amiablement. Le Client peut recourir gratuitement au service de médiation proposé par Gustave.

9.2 Attribution de juridiction

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif aux présentes Conditions Générales relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Modification

Gustave se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Les modifications prennent effet après un préavis raisonnable.

10.2 Nullité

La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales dans leur ensemble.

10.3 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

11. ACCEPTATION

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

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