Conditions générales d'utilisation - France

PRINCIPES CLÉS

Les présentes conditions générales (“Conditions”) s’appliquent aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Gustave en France.

Les Services App(s)/Site(s) Web vous permettent de solliciter des services auprès de Prestataires Tiers ou directement auprès de Gustave. Ces services sont fournis ou mis à disposition sous les marques de TECHACTION, notamment Gustave, Gustave-auto et Gustave.work.

Pour les Services de Tiers, vous êtes lié par un contrat directement avec les Prestataires Tiers et Gustave agit en tant que plateforme technologique d’intermédiation pour vous permettre de solliciter et de recevoir ces services. S’agissant des services automobiles fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur des services automobiles et utilisant les sites internet/applications de Gustave, Gustave en sa qualité de centrale de réservation vous garantit leur bonne exécution dans les conditions prévues au sein des présentes Conditions.

Pour les Services Fournis par Gustave, il peut vous être demandé d’accepter des conditions distinctes qui régissent votre utilisation de ces services.

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions. Elles comprennent des informations sur les services et sur vos droits, ainsi que d’autres informations importantes.

À PROPOS DE NOUS

Nous sommes TECHACTION, société à action simplifiée établie en France au capital de 2000 euros, immatriculé avec le SIRET 91796318300012 et situé au 128 rue la Boétie à Paris 75008 (France). Vous pouvez nous contacter sur help.gustave.com.

DÉFINITIONS

La « Charte de la communauté » désigne la charte de la communauté, dans sa dernière version en vigueur qui définit les attentes de tous les utilisateurs des App(s)/Site(s) Web. La dernière version en date de la Charte de la communauté est disponible ici.

Les « Prestataires Tiers » ou “Gustave Partners” ou “Gustave workers”, sont des tiers indépendants, notamment les convoyeurs automobile, les partenaires mécaniciens, les partenaires carrossiers, les partenaires de livraison, les prestataires de logistique et/ou les prestataires d’autres services d’entretien de la mobilité qui utilisent les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave.

Les « Services de Tiers » comprennent notamment les services et les biens dans le domaine du service automobile, de la livraison, de la logistique, de la mobilité, qui vous sont fournis par des Prestataires Tiers indépendants, tels que notamment les services de transport. Ces services sont mis à votre disposition par l’intermédiaire des Services App(s)/Site(s) Web, tels que définis ci-dessous.

« Gustave » désigne TECHACTION. ou l’une de ses filiales ou sociétés affiliées (« nous » ou « notre »).

« Marques Gustave » désigne les marques de Gustave, notamment Gustave.

« Services Fournis par Gustave » désigne les services qui vous sont fournis directement par Gustave et qui peuvent être soumis à des conditions distinctes.

« Noms, Marques ou Œuvres de Gustave » désigne les dénominations sociales, logos, noms de produits ou de services, marques de produits, marques de services, présentations commerciales, autres signes de propriété ou droits d’auteur de Gustave ou de son concédant de licence.

CONDITIONS

1. Résumé

1.1. Les présentes conditions générales régissent votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave (les « Conditions »). Vous devez lire attentivement et accepter les présentes Conditions avant toute création de votre compte client via les applications mobiles et/ou sites internet de Gustave, la création d’un compte client étant un préalable obligatoire pour pouvoir solliciter les Services Fournis par Gustave ou les Services de Tiers. Votre acceptation des présentes Conditions établit une relation contractuelle entre vous et Gustave. Les présentes Conditions remplacent expressément les accords ou arrangements antérieurs passés entre vous et Gustave concernant les Services App(s)/Site(s) Web (tels que définis ci-dessous).

1.2. Les présentes Conditions s’appliquent dans la mesure où elles n’entrent pas en conflit avec les conditions d’utilisation et les conditions supplémentaires qui s’appliquent spécifiquement aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Gustave. Il vous sera demandé d’accepter ce type de conditions séparément.

1.3. Gustave agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation pour les Services de Tiers et en tant que prestataire de services pour les Services Fournis par Gustave (Cf. article 4 ci-dessous). Dès lors que les Services de Tiers de convoyage, de lavage automobile, de réparation, d’entretien automobiles et toute autre action relative à la maintenance et entretien de ou des assets des Clients, sont accessibles via les applications mobiles et/ou site internet de Gustave, Gustave s’assure, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes, de la bonne exécution desdits services d’entretien/réparation par les Prestataires Tiers.

2. Services App(s)/Site(s) Web

2.1. Les services qui vous sont fournis par Gustave incluent :

2.1.1. L’accès et l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave qui vous permettent de solliciter et de recevoir des Services de Tiers et/ou des Services Fournis par Gustave ; et

2.1.2. Les services de collecte et de traitement des paiements (y compris l’émission de factures et de reçus pour le compte de Prestataires Tiers) nous permettant de vous facturer et de reverser les sommes payées sur le compte bancaire des Prestataires Tiers pour les Services de Tiers ou sur le compte bancaire de Gustave pour les Services Fournis par Gustave (TECHACTION peut faire fournir ces services en son nom par des sociétés affiliées ou des tiers) (collectivement les « Services App(s)/Site(s) Web »).

2.2. Les présentes Conditions régissent votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en Europe.

2.3. Les applications et/ou sites internet mobiles de Gustave seront mis à votre disposition sous différentes Marques Gustave.

2.4. Sauf accord écrit distinct, les Services Apps(s)/Site(s) Web sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

2.5. Vous pouvez solliciter et recevoir des Services de Tiers ou des Services Fournis par Gustave via les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave.

3. Services de Tiers

3.1. Pour les Services de Tiers, Gustave agit en qualité de plateforme technologique d’intermédiation entre vous et les Prestataires Tiers pour permettre aux Prestataires Tiers de vous fournir les Services de Tiers. Gustave ne fournit pas les Services de Tiers. Tous les Prestataires Tiers sont des entrepreneurs tiers indépendants, des sociétés commerciales ou autres types d’entreprises et ne sont pas employés par Gustave.

3.2. Lorsque vous êtes connecté, en ligne et à proximité de Prestataires Tiers qui sont également connectés aux applications mobiles et/ou aux sites internet de Gustave, vous recevez des informations sur les Services de Tiers par les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave avant que vous ne décidiez de faire une demande.

3.3. Dans la mesure permise par la loi, les Prestataires Tiers (pour les Services de Tiers) et Gustave (pour les Services Fournis par Gustave) sont libres de décider d’accepter ou de rejeter une demande.

3.4. Pour certains Services de Tiers, vous pouvez être amené à accepter des conditions générales distinctes avant d'utiliser ces Services de Tiers.

3.5. Il peut vous être demandé de noter le Prestataire Tiers dont vous avez sollicité les services. Le Prestataire Tiers peut également vous donner une note. Les Prestataires Tiers verront la notation dans les applications et/sur les sites internet de Gustave et cette notation pourra avoir une incidence sur leur décision de vous fournir ou non des Services de Tiers. Pour plus d'informations relatives aux notations, veuillez consulter notre Charte de la Communauté.

4. Services Fournis par gustave

4.1. Pour les Services Fournis par Gustave, Gustave agit en qualité de prestataire de services. Les conditions spécifiques régissant les Services Fournis par Gustave seront stipulées dans des conditions supplémentaires ou dans un accord séparé.

5. Utilisation des Services App(s)/Site(s) Web

5.1. Les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave peuvent être téléchargés ou accessibles sur la plupart des appareils mobiles modernes disposant d’une connexion internet et équipés de systèmes d’exploitation répandus tels qu’Android ou iOS sur mobile et Windows et MacOS sur ordinateur.

5.2. Il vous incombe d’obtenir l’accès au réseau nécessaire à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web et tous les tarifs et frais de votre prestataire de réseau mobile/internet sont à votre charge, y compris pour les données afférentes à l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave. Il vous incombe également d’accéder à des appareils et systèmes d’exploitation compatibles nécessaires à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, y compris les mises à jour logicielles ou matérielles.

5.3. Afin de pouvoir utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez vous enregistrer dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave et créer un compte. Au moment de l’inscription, vous devez avoir dix-huit (18) ans ou l’âge de la majorité légale dans le pays où vous vous inscrivez s’il est différent de dix-huit (18) ans, à moins que les conditions régissant le Service de Tiers spécifique ou le Service Fourni par Gustave n’imposent des conditions d’âge différentes.

5.4. Vous devez nous fournir certaines informations personnelles pour vous inscrire, notamment votre numéro de téléphone et votre adresse email. Pour utiliser les Services App(s)/Site(s) Web, les Services Fournis par Gustave ou certains Services de Tiers, vous devrez peut-être indiquer au moins un moyen de paiement valide (carte de crédit, carte de débit ou tout autre moyen de paiement accepté). Vous pouvez avoir à fournir des informations, par exemple votre adresse et des documents supplémentaires avant d’utiliser certains Services Fournis par Gustave ou certains Services de Tiers.

5.5. Nonobstant la souscription d’un abonnement avec une durée d’engagement, vous n’êtes pas obligé de vous connecter ou d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave, et les Prestataires Tiers ne le sont pas non plus. Si vous choisissez de cesser d’utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave, vous pouvez le faire sans nous en informer.

5.6. Nous pouvons restreindre temporairement, votre accès et votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en cas de violation présumée de vos obligations prévues au sein des articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle », figurant au sein des présentes Conditions, y compris lorsque nous recevons une réclamation liée à un acte frauduleux, pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives à la violation présumée desdites obligations. Dans certaines circonstances, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir des informations sur la réclamation pendant qu’une enquête est en cours (par nous et/ou un tiers comme la police).

6. Vos obligations

6.1. Lorsque vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web, vous devez respecter l’ensemble de la législation applicable. Vous ne pouvez utiliser les Services App(s)/Site(s) Web qu’à des fins licites et pour lesquelles ils ont été conçus, comme indiqué dans les présentes Conditions. Vous ne devez pas faire un mauvais usage des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave ou tenter de commettre un acte frauduleux envers nous ou envers les Prestataires Tiers. Pour plus d’informations sur ce qui est attendu de vous, veuillez consulter notre Charte de la communauté.

6.2. Vous devez fournir des informations précises et complètes quand vous enregistrez un compte et quand vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web.

6.3. Votre compte est personnel. Il ne peut être ni loué ni partagé, sauf autorisation express de Gustave. Une fois que vous avez créé un compte :

  • Vous ne pouvez pas enregistrer plus d’un compte, sauf accord écrit contraire de notre part ;
  • Vous ne pouvez pas autoriser des tiers à utiliser votre compte, ni transférer votre compte à un tiers;
  • Vous devez veiller à ce que les informations relatives à votre compte soient exactes, complètes et à jour ;
  • Vous ne devez pas divulguer vos informations de connexion confidentielles ;
  • Vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que quelqu’un d’autre connaît votre nom d’utilisateur ou votre mot de passe ou si vous suspectez que quelqu’un d’autre utilise votre compte.

6.4. Vous serez responsable du paiement de tous les frais pouvant être dus en raison de la fourniture de Services de Tiers ou de Services Fournis par Gustave demandés par l’intermédiaire de votre compte, sauf si l’accès et l’utilisation de votre compte résultent d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers présentant les caractéristiques de la force majeure (exemple : hacking, piratage informatique) ou encore d’un manquement de Gustave à son obligation de sécurité. Dans l’hypothèse d’un vol de carte bleu ou de vol d’informations bancaires, vous êtes tenus de prévenir immédiatement votre établissement bancaire afin de réaliser les démarches nécessaires.

6.5. Vous ne devez pas, dans votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web, causer de nuisances, de problèmes, de désagréments ou de dommages matériels, que ce soit au Tiers Prestataire, à Gustave ou à toute autre personne.

7. Frais et paiement

7.1. Frais liés aux Services App(s)/Site(s) Web

7.1.1. Vous ne serez pas facturé pour l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web. Toutefois, nous nous réservons le droit d’introduire des frais d’utilisation, auquel cas vous en serez préalablement informé par écrit dans un délai raisonnable et en cas de désaccord avec ces modifications vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Si vous choisissez de mettre fin aux présentes Conditions, vous ne pourrez plus accéder aux Services App(s)/Site(s) Web ou les utiliser.

7.1.2. Nous pourrons, sous réserve de votre information préalable par écrit et dans un délai raisonnable, introduire des frais, récurrents ou non, pour des fonctionnalités spécifiques sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave. En cas de désaccord avec ces modifications, vous aurez la possibilité de résilier les présentes Conditions avant que ces frais ne soient introduits. Ces fonctionnalités peuvent être soumises à des conditions distinctes et faire l’objet d’un abonnement supplémentaire de type SaaS (Software as a Service ou Logiciel en tant que Service).

7.2. Frais liés aux Services de Tiers et aux Services Fournis par Gustave

7.2.1. Si vous faites une sollicitation au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave, vous acceptez de payer les frais applicables. Vous aurez la charge de tous les frais liés à votre compte dans les conditions décrites à l’article 6.4 ci-dessus.

7.2.2. Selon le Service Fourni par Gustave ou le Service de Tiers utilisé et en fonction notamment du lieu où il est fourni, le montant total des frais relatifs à votre demande peut être calculé et affiché sur les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave avant que vous ne confirmiez votre commande. A défaut, les frais dépendent de votre utilisation des Services de Tiers ou des Services fournis par Gustave (par exemple, du temps et/ou de la distance parcourue). Dans ce cas, la grille tarifaire applicable vous sera communiquée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave avant la confirmation de la commande. Une estimation de ces frais peut être affichée dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave, à titre indicatif uniquement.

7.2.3. Des frais et/ou pénalités supplémentaires peuvent vous être facturés dans les conditions décrites à l’article 7.3.1 par les Prestataires Tiers en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services de Tiers (par exemple des frais de réparation ou de nettoyage) ou par Gustave en raison de votre utilisation ou mauvaise utilisation des Services Fournis par Gustave.

7.2.4. Si les Services de Tiers ou les Services Fournis par Gustave ne peuvent être fournis en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part (par exemple, si vous n’êtes pas présent sur le lieu de livraison pour recevoir la livraison ou la collecte d’un véhicule ou si vous ne débloquez pas le véhicule dans le cadre d’un véhicule ayant un boitier télématique installé), l’ensemble des frais sont susceptibles de vous être facturés, sauf si vous justifiez que ce n’est pas en raison d’un acte ou d’une inaction de votre part que les Services fournis n’ont pas pu être fournis.

7.2.5. Une fois que le Service de Tiers ou le Service Fourni par Gustave a été fourni, nous pouvons vous émettre une facture directement ou au nom du Prestataire Tiers, selon le cas. La facture comprendra la TVA, le cas échéant.

7.3. Généralités

7.3.1. Pour plus d’informations sur les frais et les frais supplémentaires et/ou sur les pénalités spécifiques à chaque Service de Tiers ou Service Fourni par Gustave, veuillez consulter la section « help » dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave (comme Aide) ou les pages correspondantes de notre (nos) site(s) internet Gustave-auto.com ou gustave.work.

7.3.2. Les frais sont susceptibles d’être modifiés dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave. Vous serez préalablement informé de toute modification des frais par email ou notification sur les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave. Vous devrez accepter ces modifications pour pouvoir continuer de les utiliser. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devrez plus utiliser les Services App(s)/Web.

7.3.3. Les frais ne comprennent pas les pourboires. S’il y a lieu, vous pouvez octroyer des pourboires, soit directement, soit en passant par les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave. Nous collecterons les pourboires versés au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave pour votre compte et les remettrons à leurs destinataires.

7.3.4. Sauf accord contraire, tous les frais sont dus immédiatement après que vous avez effectué votre demande et le paiement sera facilité par Gustave en utilisant le moyen de paiement préféré lié à votre compte, après quoi Gustave vous enverra un reçu par courrier électronique. Si votre moyen de paiement principal ne peut pas être utilisé, Gustave peut utiliser un moyen de paiement secondaire s’il est disponible. Si votre ou vos moyens de paiement ne sont pas disponibles, nous nous réservons le droit de continuer à essayer d’obtenir le paiement.

7.3.5. Les frais s’entendent toutes taxes comprises pour les particuliers, TVA incluse et hors taxes pour les sociétés.

8. Annulation

8.1. Sauf indication contraire ci-dessous et à l’exception des articles non périssables, dans certains cas vous n’avez pas le droit d’annuler la demande de Services de Tiers et de Services Fournis par Gustave une fois qu’elle a été acceptée. Toutefois, pour certains Services de Tiers, Gustave ou le Prestataire Tiers peuvent vous permettre d’annuler la demande, mais des frais d’annulation peuvent vous être facturés.

8.2. Gustave peut refuser des demandes et annuler des Services de Tiers ou des Services Fournis par Gustave s’il existe un doute raisonnable quant à l’exactitude ou l’authenticité de la demande ou de vos coordonnées. Dans ce cas, des frais d’annulation peuvent également être facturés.

8.3. Les Services de Tiers ou Prestataires Tiers n’ont pas le droit d’annuler une mission acceptée sans être remplacé par un autre Prestataire Tier, faisant parti de la Communauté Gustave. Auquel cas, si la mission convenue est annulée alors Gustave se réserve le droit de facturer des frais d’annulation de mission au Prestataire Tier.

9. Licence

Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l’objet d’aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave sur votre appareil, pour votre seul usage et uniquement pour vous permettre d’accéder aux informations mises à disposition au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave et de les utiliser. Tous les droits non expressément accordés dans les présentes sont réservés par Gustave et par les concédants de licence de Gustave.

10. Propriété intellectuelle

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés dans les présentes Conditions. Nos Services App(s)/Site(s) Web, nos appareils et toutes les données recueillies au moyen des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave (y compris tous les droits de propriété intellectuelle sur tout ce qui précède) sont et restent notre propriété ou la propriété de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas accomplir (et ne pouvez permettre à personne d’autre d’accomplir) les actes suivants : (a) concéder une licence, une sous-licence, copier, modifier, distribuer, créer, vendre, revendre, céder ou louer une quelconque partie des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave ; (b) faire de l’ingénierie inverse ou tenter d’extraire le code source des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave, sauf dans les cas autorisés par la loi ; (c) lancer ou faire lancer tout programme ou script dans le but de récupérer, d’indexer, d’étudier ou d’extraire des données de quelque partie que ce soit des applications mobiles et/ou des sites internet ou des données de Gustave ; (d) utiliser, afficher ou manipuler tout Nom, Marque ou Œuvre de Gustave dans un but autre que l’utilisation des applications mobiles et/ou des services de Gustave ; (e) créer ou enregistrer (i) des entreprises, (ii) des URL, (iii) des noms de domaine, (iv) des noms ou titres d’applications logicielles, ou (v) des pseudonymes ou profils de médias sociaux qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Gustave ou toute marque, tout nom, titre ou toute œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion ; (f) utiliser des Noms, Marques ou Œuvres de Gustave comme image ou fond d’écran de votre profil de média social ; (g) acheter des mots-clés (notamment Google AdWords) qui contiennent des Noms, Marques ou Œuvres de Gustave ; ou (h) demander à enregistrer, référencer, utiliser, copier et/ou revendiquer la propriété des Noms, Marques ou Œuvres de Gustave ou de tout autre nom, marque, titre ou œuvre similaire ou de nature à prêter à confusion, de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit, seuls ou en combinaison avec d’autres lettres, ponctuations, mots, symboles, dessins et/ou autres œuvres créatives, sauf dans les cas autorisés par la licence limitée accordée ci-dessus.

11. Données personnelles

Nous recueillons, utilisons et communiquons des informations émanant de vous ou vous concernant, comme indiqué dans notre Déclaration de confidentialité. Des déclarations de confidentialité supplémentaires peuvent s’appliquer, y compris celles de tiers responsables de traitement, pour les Services Fournis par Gustave ou les Services de Tiers.

12. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de tout dommage résultant de votre violation des présentes Conditions, de votre mauvaise utilisation des Services App(s)/Site(s) Web ou de votre violation de toute disposition légale ou des droits d’un tiers. Il vous appartient de réaliser et conserver les copies des données disponibles sur votre compte qui vous sont nécessaires (par ex : les factures).

13. Absence de responsabilité

Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet de limitations, de retards et/ou d’autres problèmes dus à l’utilisation d’internet et des communications électroniques fournis par un prestataire tiers, du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou de la survenance d'un cas de force majeure. Les Services App(s)/Site(s) Web peuvent faire l’objet d’interruptions dans le cadre de maintenances pouvant impacter votre utilisation des services et pour lesquelles vous serez informés le cas échéant.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Aucune stipulation des présentes Conditions ne limite, ni n’exclut, la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par une faute et la responsabilité encourue pour fraude ou dol, ni ne modifie vos droits en qualité de consommateur.

14.2. Si vous agissez en qualité de consommateur, votre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

14.3. Pour l’ensemble des utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité ne saurait être engagée au titre des dommages indirects y compris : (i) perte de profits ; (ii) perte de chiffre d’affaires ; (iii) perte d’accords ou de contrats ; (iv) perte d’économies escomptées ; (v) perte de données ou d’informations et (vi) perte de clientèle.

14.4. Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances d’exécution résultant d’un cas de force majeure.

14.5. Nous ne sommes pas responsables en cas de dommages matériels ou immatériels réalisés par les Prestataires Tiers.

14.6. Pour les utilisateurs des Services App(s)/Site(s) Web n’agissant pas en qualité de consommateur, notre responsabilité totale envers vous pour l’utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave (et ce, nonobstant tout autre accord entre nous dans lequel les dispositions en matière de responsabilité sont régies par un accord séparé) sera limitée à dix (10) % de ce les Prestataires Tiers ont facturé au travers des Services App(s)/Site(s) Web de Gustave sur la période visée. Nous excluons en outre toute garantie et déclinons toute responsabilité pour tout acte ou omission de votre part ou de celle d’un tiers.

14.7. Gustave s’engage à l'égard du consommateur de la bonne exécution des Services App(s)/Site(s) Web. Le Prestataire Tiers est tenu de respecter les obligations qui découlent de la fourniture des Services de Tiers et notamment la qualité des services (qualité, adéquation). Il est rappelé au consommateur utilisateur que s’agissant des Prestations de Tiers, il conclut un contrat directement avec le Prestataire Tiers.

14.8. S’agissant des Services de convoyage ou Services Mécaniques fournis par les Prestataires Tiers exerçant dans le secteur de la mécanique, de carrosserie et du convoyage et utilisant les applications mobiles et/ou les sites internet de Gustave, Gustave s’engage solidairement avec le Prestataire Tiers à la bonne exécution des obligations résultant du service de transport réalisé en France à la suite d'une réservation effectuée par le biais des Services App(s)/ Site Web dans les conditions prévues au sein du Titre IV du code des transports relatif aux activités de mise en relation. Il est par ailleurs rappelé à ce titre que Gustave ne fournit pas de services de transport mais bien des services dits de "centrale de réservation" au sens du droit français applicable.

14.9. La responsabilité de Gustave ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution vous est imputable, ou lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

15. Résiliation

15.1. Vous êtes libre à tout moment d’utiliser les Services App(s)/Site(s) Web (le cas échéant) et vous pouvez résilier les présentes Conditions et les Services App(s)/Site(s) Web en demandant la fermeture de votre compte avec un délai de préavis d’un mois.

15.2. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web en vous en informant préalablement, par écrit et dans un délai raisonnable si vous ne respectez pas vos obligations prévues aux articles 5 « Utilisation des Services App(s)/Sites Web », 6 « vos obligations », 7 « Frais et paiement », 10 « Propriété intellectuelle » des présentes. Pour des raisons de sécurité impérieuses relatives à la protection des utilisateurs des Services Apps/Site(s) Web, et notamment à la suite d’une plainte pénale qui nous serait communiquée ou en cas de délit ou crime avéré ou en cas de suspicion de crimes ou délits, nous pouvons résilier les présentes Conditions et votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web avec effet immédiat.

15.3. Vous pouvez, dès réception de la notification, nous contacter afin de formuler vos observations et réclamations. Gustave rétablira, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à vos obligations résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.4. Gustave peut résilier les présentes Conditions ou interrompre les Services App(s)/Site(s) Web pendant une durée qui n'excédera pas la durée nécessaire à la vérification des informations relatives aux manquements, en cas de violation de la loi, des présentes Conditions Générales ou de la Charte de la Communauté, en vous en informant préalablement par écrit dans un délai raisonnable.

15.5. Si nous ne pouvons pas débiter le moyen de paiement que vous nous avez indiqué pour les frais que vous nous devez, nous vous en informerons immédiatement par écrit et pourrons suspendre ou supprimer votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web jusqu’à ce que le paiement soit effectué. Vous pouvez, dès réception de l’information relative à la suspension ou suppression de votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web, nous contacter afin de mettre à jour vos informations de paiement ou encore formuler vos observations et justifications afin que nous puissions, dans l’hypothèse où vous rapportez la preuve que le manquement à votre obligation de paiement résulte du fait d’un tiers présentant les critères de la force majeure ou d’un cas de force majeure, et que vous réglez les sommes dues, rétablir votre accès aux Services App(s)/Site(s) Web.

15.6. Vous devez payer sans délai tous les frais impayés restants dus aux Prestataires Tiers ou à Gustave dès la résiliation. Ces frais seront dus nonobstant la résiliation des présentes et nous nous réservons le droit d’en poursuivre le paiement après la résiliation.

16. Général

16.1. Gustave se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Nous vous informerons de ces modifications par email avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Vous serez lié par ces modifications une fois que vous les aurez acceptées dans les applications mobiles et/ou sur les sites internet de Gustave et/ou par email, le cas échéant. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces modifications, vous êtes libre de clôturer votre compte conformément à l’article 15.1.

16.2. En cas de nullité d’une clause des présentes Conditions, l’intention des parties est que les dispositions restantes des Conditions générales demeurent en vigueur. Si vous utilisez les Services App(s)/Site(s) Web en qualité de consommateur, la validité et l’opposabilité des autres clauses des présentes Conditions sera en cas de nullité d’une clause des présentes Conditions le cas échéant décidée par le juge ayant statué sur la nullité de ladite clause. Toute clause invalide, illégale ou inopposable sera considérée comme supprimée.

16.3. Nous pouvons céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un quelconque de nos droits ou obligations y afférents, en tout ou partie, sans votre consentement préalable, sous réserve que cela n’entraîne pas une réduction des droits dont vous jouissez en vertu des présentes Conditions ou de la loi. Vous ne pouvez pas céder, sous-traiter ou transférer les présentes Conditions ou l’un de nos droits ou obligations, en tout ou partie, car votre utilisation des applications mobiles et/ou des sites internet de Gustave est personnelle, sauf accord contraire.

16.4. Les présentes Conditions, ainsi que tout accord supplémentaire relatif à la fourniture des Services App(s)/Site(s) Web, constituent l’intégralité de notre accord avec vous et remplacent tous les accords précédents relatifs à votre accès et à votre utilisation des Services App(s)/Site(s) Web.

16.5. Il peut vous être demandé d’accepter des conditions supplémentaires pour accéder ou utiliser les Services App(s)/Site(s) Web. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un accord séparé, ce dernier prévaudra, sauf stipulation contraire dans l’accord séparé.

16.6. Aucun tiers ne bénéficie des présentes Conditions, sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions.
16.7 Gustave s'engage à ne pas contraindre ses partenaires à accepter des missions et à rémunérer l'intégralité de ses partenaires chaque 5 du mois.
Les partenaires, de leur côté, s'engagent à exécuter de manière diligente toutes les missions qu'ils ont acceptées.
En cas de refus d'exécution d'une mission acceptée par un partenaire, Gustave se réserve le droit de mettre en œuvre des sanctions financières.

Ces sanctions financières seront appliquées uniquement lorsque le partenaire ne s'acquitte pas d'une mission qu'il a précédemment acceptée. La sanction financière correspondra à la valeur de la mission non exécutée et ne fera donc pas l'objet d'une rémunération.

17. Procédure de règlement des différends

Gustave peut mettre à la disposition des utilisateurs agissant en tant que consommateurs un système de médiation pour les litiges en matière de consommation liés aux Services App(s)/Site(s) Web ou aux présentes Conditions en vue de leur résolution à l’amiable. Conformément au code de la consommation, pour tout différend de nature contractuelle relatif à l’utilisation des Services App(s)/Site(s) Web en France qui n’aurait pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement soumise au service clientèle de Gustave, le consommateur pourra, sans que cette procédure de médiation ne soit un préalable obligatoire à l’exercice d’une action en justice, recourir gratuitement au médiateur de son choix. Les consommateurs éligibles pourront également adresser des réclamations concernant nos Services ou les présentes Conditions à la plate-forme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne accessible ici conformément au règlement (UE) n°524/2013 du 21 mai 2013. Gustave ne s’engage pas à utiliser une plate-forme de résolution en ligne des litiges pour résoudre les litiges de consommation.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions seront exclusivement régies et interprétées conformément au droit Français, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, à moins que, si vous résidez dans l’UE, la réglementation en matière de protection des consommateurs de votre pays de résidence ne contienne des dispositions plus avantageuses pour vous, auquel cas ces dispositions s’appliquent. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980 (CVIM) n’est pas applicable. Vous pouvez introduire une action en justice relative aux Services devant un tribunal français compétent. Si vous résidez dans l’UE, vous pouvez également introduire une action en justice relative aux Services devant le tribunal compétent de votre pays de résidence. Si vous résidez dans l’UE, nous ne pouvons introduire d’action en justice contre vous que dans votre pays de résidence, sauf si vous agissez en tant que professionnel, auquel cas vous acceptez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux français.

En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez d’être lié(e) par elles.

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